Discussion:Responsabilité patrimoniale de l'administration
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 Tâches à accomplir pour Responsabilité patrimoniale de l'administration
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Pour l'exemple, on pourrait citer TP Ferro.
Article injustifié[modifier le code]
Je suis abasourdi qu'on crée un tel article, simplement parce qu'un article du Monde et d'autres médias, reprenant des infos de médias espagnols, ont dit qu'il y a dans "les contrats de concessions" (tous, certains, seulement en Espagne, dans toute l'UE...?) un machin nommé "responsabilité patrimoniale de l'administration" (on a le nom, mais on n'a pas sa définition juridique, ni le texte par lequel ce machin est censé exister), et ce machin garantit toutes les dettes des actionnaires (une garantie aussi large violerait toutes les exigences d'équilibre: on ne peut pas rémunérer un actionnaire au titre du risque qu'il assume, si en même temps un principe général dit qu'il ne prend jamais aucun risque).
En réalité, cette notion est invoquée par les actionnaires de TP Ferro (exploitant du tunnel ferroviaire Perpignan-Figueras, liquidé le 15 septembre 2016 par le tribunal de commerce de Gérone en Espagne), pour demander une indemnisation. C'est leur point de vue, évidemment intéressé, et ça reste à démontrer.
Cette notion a été citée en Espagne car le terme est utilisé en Espagne, voir l'article de Wikipedia espagnol: Responsabilidad patrimonial de las administraciones públicas en España. C'est ni plus ni moins que, si l'administration, par sa faute ou sa négligence, lèse les intérêts d'une personne privée (particulier, entreprise), cette personne peut réclamer un dédommagement. Ce n'est pas propre aux contrats de concession. Et les actionnaires de TP Ferro n'ont pas encore démontré quelle est la faute ou la négligence des États dans cette affaire. Pour l'instant, ils se sont faits débouter de toutes leurs demandes.
Bref, je pense qu'il faut supprimer ce jeune article.--Miguel34 (discuter) 23 septembre 2016 à 21:42 (CEST)